Conditions générales de vente

1. Vendeur et objet

Le site smarters-pro.org est exploité par Nicolas Elluine, entrepreneur individuel, 7 Rue des Jésuites, La Grande Montée, 97438 Sainte-Marie, France. Contact : contact@smarters-pro.org et +33 6 76 48 81 78. Les présentes conditions encadrent les commandes d’accès IPTV à durée déterminée présentés sur le site.

Les accès proposés peuvent être utilisés avec des lecteurs compatibles selon l’appareil et la méthode de connexion disponible. Le prix affiché concerne l’accès commandé ; une éventuelle licence payante d’une application tierce n’est incluse que si l’offre le prévoit explicitement.

2. Offres, durées et prix

Une formule comprend le nombre de connexions simultanées et la durée totale annoncés lors de la commande. Les mois offerts sont inclus dans cette durée totale : ils ne constituent pas une deuxième souscription payante.

Les prix du site sont affichés en euros. Avant tout paiement, le montant effectivement facturé, sa devise et les éventuels frais du moyen de paiement doivent être présentés au client. Le prix et les conditions applicables à une commande sont ceux acceptés lors de sa validation ; toute modification ultérieure des tarifs ne change pas une période déjà payée.

Les catégories, chaînes, programmes, qualités d’image et fonctions telles que l’EPG ou le replay dépendent de leur disponibilité effective et de la configuration de l’appareil. Les caractéristiques déterminantes de l’offre choisie sont récapitulées avant le paiement.

3. Commande et paiement

Le bouton « Choisir cette offre » ouvre une conversation WhatsApp avec la formule sélectionnée. Avant le règlement, le client doit pouvoir vérifier la durée totale, le nombre d’écrans, le prix, la devise, les modalités de fourniture et les présentes conditions. Il confirme ensuite son choix et effectue le paiement par le moyen qui lui est proposé.

La commande est prise en charge après validation du paiement. Les informations de connexion et les instructions utiles sont transmises au moyen de contact convenu avec le client. Les modalités exactes d’activation, notamment lorsqu’une date particulière a été convenue, figurent dans le récapitulatif de commande.

4. Accès, utilisation et fin de période

La période d’accès débute à l’activation communiquée au client. Une formule « 2 écrans » ou « 3 écrans » correspond au nombre indiqué de connexions simultanées, dans la limite de l’offre commandée. Le client conserve ses informations de connexion et ne les communique pas publiquement.

Aucun renouvellement automatique. À la fin de la période totale choisie, aucun nouveau paiement n’est prélevé sans une nouvelle commande. Le client peut demander un renouvellement en contactant le support.

5. Droit de rétractation

Pour une commande à distance relevant du droit français de la consommation, le client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Il peut écrire à contact@smarters-pro.org ou utiliser le modèle ci-dessous.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les conséquences d’une rétractation après le commencement de l’exécution sont déterminées selon les dispositions légales applicables, notamment pour la part de service déjà fournie. Une éventuelle perte du droit de rétractation pour un contenu numérique sans support matériel ne peut être invoquée que si toutes les conditions légales, dont l’accord préalable exprès, la reconnaissance de cette perte et la confirmation de ces éléments, sont réunies. La simple activation d’un accès ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation.

Le remboursement dû au titre d’une rétractation valable est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre décision, sous réserve des règles applicables lorsque la fourniture a commencé à votre demande expresse. Ce droit est distinct de la prise en charge d’un problème technique présentée ci-dessous.

6. Assistance et problème technique

Pour signaler un problème, écrivez à contact@smarters-pro.org ou utilisez notre page de contact. Précisez la référence de commande, l’appareil, l’application utilisée et le message d’erreur. L’assistance peut proposer des vérifications de connexion, un réglage de l’application ou une autre solution adaptée.

Engagement annoncé avec les offres : si un problème technique imputable au service demeure sans solution pendant 48 heures après un signalement exploitable et les vérifications nécessaires, le client peut demander un remboursement. La demande est examinée à partir des éléments du dossier et de la période de service concernée. Cet engagement ne réduit pas les droits du client au titre des garanties légales de conformité applicables aux services numériques.

Les difficultés provenant uniquement du réseau internet du client, d’un appareil ou d’une application tierce sont examinées avec lui pour rechercher une solution. Elles ne sont pas automatiquement considérées comme une défaillance du service fourni.

7. Réclamations

Pour toute réclamation, contactez d’abord contact@smarters-pro.org en indiquant votre commande et les faits concernés. Nous cherchons une solution amiable et répondons par le moyen de contact utilisé.